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Brigitte PEREIRA, Directeur de 3ème cycle ISG -professeur Permanent de Droit vient de publier une contribution dans la Revue « BANQUE & DROIT » n°111, de janvier-février 2007. Cet article est intitulé « Ethique, gouvernance et corruption »
Résumé :
ETHIQUE, GOUVERNANCE et CORRUPTION
Brigitte PEREIRA
Revue BANQUE et DROIT, n°111, janvier-Février 2007 p. 11-22
On assiste actuellement à un accroissement de la norme pénale en matière de corruption, suite aux ratifications des conventions internationales et européennes. De nouvelles infractions de corruption ont été consacrées et étendues au secteur privé. Toutefois, cet élargissement légal conduit à poser la question de son efficacité en tant que moyen de lutte contre un tel fléau et en tant qu’outil de restauration de la loyauté dans les transactions commerciales internationales. Il semblerait que même si la loi est une nécessité, son accroissement ne contribue qu’à rendre perfectible la lutte contre la corruption. De plus, le développement de la répression n’empêche pas les réserves des Etats, ces dernières constituant un frein aux poursuites et jugements des corrompus et corrupteurs sur le plan international. Cette analyse conduit alors à s’interroger sur de nouveaux moyens, complémentaires de la loi, afin de promouvoir une gouvernance plus transparente des entreprises. L’exemple de l’outil contractuel est alors abordé : la formalisation de l’éthique par l’outil contractuel constituerait l’encadrement des transactions commerciales prévenant le risque de corruption. L’intérêt de cet article est de montrer que la régulation par l’Etat comporte des limites dans le secteur des affaires et que de nouvelles données doivent être prises en considération dans le contexte de la mondialisation.
Posté le 16 février 2007
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